TRANSACTION
 Quels
sont les diagnostics obligatoires ?
La lois carrez ou certificat
de mesurage,
rend obligatoire (pour les habitations en copropriété)
l'établissement d'un relevé de la surface
habitable avec en annexe, les surfaces non comprises
dans le métré loi Carrez (balcon, surfaces
inf à 1,80m, …)
Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence
de modification intérieure.
La recherche d'amiante
Ce diagnostic amiante est obligatoire
depuis 2002 pour tous les logements et maisons dont
le permis de construire est antérieur au 1er
juillet 1997.
Il doit être établi pour les parties privatives comme pour les
parties communes dans les immeubles d'habitation. Il concerne les calorifugeages,
les flocages, faux plafonds et les revêtements de sol, murs et les
conduits d'air , d'eau.
Le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb est obligatoire
pour les immeubles et maisons construits avant le 1er
janvier 1948 et situés
dans une zone à risque indiquée par arrêté préfectoral.
Sans ce document, l'acquéreur du bien immobilier peut invoquer le vice
caché et obtenir l'annulation de la vente.
Validité de
l'attestation :
1 an
Les thermite (seulement pour les départements
concernés)
En cas de transaction
immobilière un état
parasitaire doit obligatoirement être annexé à l'acte
de vente. Dans le cas contraire, la vente ne sera pas
annulée, mais s'il y a présence de termites,
le vendeur sera tenu pour responsable.
Validité de l'attestation : 3 mois.
Le Gaz
Le vendeur d'un logement équipé d'une
installation intérieure au gaz naturel devra produire
un diagnostic de son installation (tuyauterie fixe, des
raccordements, de la ventilation, et du contrôle
des appareils et de l'atmosphère) pour être
exonéré de la garantie pour vices cachés.
Validité de
l'attestation : Le certificat devra avoir été établi
depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
En
moyenne quel est le délai de signature de
l'acte authentique ?
Il faut compter 3 mois après signature du compromis
LOCATION
Puis-je
prendre possession de l'appartement loué en
dehors des heures d'ouvertures de l'agence ?
Oui, mais dans ce cas la location devra impérativement étre
soldée avant votre arrivée et le chèque
de caution joint au dossier.
Qui
prend en charge les dégradations éventuelles ?
Si les dégradations sont le fait du locataire
(bris de glace, moquette brûlée, etc…) son
assurance prendra en charge, selon les thermes de son
contrat.
Si les dégradations sont le fait d'une usure
normale de l'appartement, il appartient au propriétaire
de remettre en état (tapisserie décollée,
moquette usée, etc…)
Quand
me rend-on la caution ?
La caution vous est restituée le jour de votre
départ après l'état des lieux. Si
l'état de lieux ne peut-être fait en votre
présence la caution vous sera restituée
sous un mois, après vérification de l'état
de l'appartement.
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